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Santé Responsabilités des professionnels Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en charge par la solidarité nationale ?

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Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en charge par la solidarité nationale ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

En 2002, le législateur a voulu donner une nouvelle place à la solidarité nationale dans le processus d’indemnisation des malades victimes d’accidents, indépendants de leur état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci.

Conçu comme une alternative à la responsabilité médicale fondée sur la faute, le principe de la solidarité nationale est issu de la loi de du 4 mars 2002 et mentionné à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

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Champ de compétence de l’indemnisation par la solidarité nationale

Le principe général du droit à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux graves non fautifs est énoncé par l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique.

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